Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

Un cop finalitzats els estudis i en un termini màxim d'un any, l'estudiant ha d'iniciar el retorn del crèdit concedit, incrementat d'un interès que mai no podrà superar el 5% anual. El Govern ha de reglamentar les modalitats d'aquest retorn, que en cap cas no poden superar els sis anys.

En vigueur depuis le 02/12/1992 jusqu'au 25/07/2002 · texte original · Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992 (BOPA 1992-12-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 25/07/2002

Source : Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 (BOPA 2002-07-24)

Comment le citer

Art. 26 de la Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-11-30/beques-credits-estudis/art-26?data=1992-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.