Loi portant modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision d'Andorre, du 13 juillet 1992 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Una

Comissió del Consell General establirà els criteris de distribució i la forma d'accés als espais de ràdio i televisió, en períodes electorals, dels grups socials i polítics més significatius. Casa de la Vall, 13 de juliol de 1992 Jordi Farràs Forné Síndic General

En vigueur depuis le 29/07/1992 jusqu'au 17/05/2000 · texte original · Loi portant modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision d'Andorre, du 13 juillet 1992 (BOPA 1992-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/05/2000

Source : Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió… (BOPA 2000-05-17)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi portant modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision d'Andorre, du 13 juillet 1992, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-07-13/radiodifusio-televisio-andorra/da-1?data=1992-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.