Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-12-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La cotisation mensuelle pour la section maladie des travailleurs non salariés est fixée dans les conditions suivantes : «
a) sous-section régime général : Pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 10.800 PTA. Pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 9.000 PTA. Pour le conjoint s'il participe réellement à l'exploitation : Pour les non-agriculteurs 7.200 PTA. Pour les agriculteurs 5.940 PTA. Pour le conjoint s'il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : Pour les non-agriculteurs 10.800 PTA. Pour les agriculteurs 9.000 PTA. Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : Pour les non-agriculteurs 7.200 PTA. Pour les agriculteurs 5.940 PTA. Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : Pour les non-agriculteurs 10.800 PTA. Pour les agriculteurs 9.000 PTA. «
b) sous-section régime complémentaire : Pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 1.202 PTA. Pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 1.002 PTA. Pour le conjoint s'il participe à l'exploitation de l'entreprise : Pour les non-agriculteurs 802 PTA. Pour les agriculteurs 667 PTA. Pour le conjoint s'il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : Pour les non-agriculteurs 1.202 PTA. Pour les agriculteurs 1.002 PTA. Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : Pour les non-agriculteurs 802 PTA. Pour les agriculteurs 667 PTA. Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : Pour les non-agriculteurs 1.202 PTA. Pour les agriculteurs 1.002 PTA »
Art. 3 de la Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-23/article-2-reglament-aplicacio-num/art-3
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