Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Tercera
El Fons Andorrà de Garantia d'Automòbils serà operatiu i assumirà les seves funcions, als noranta dies comptadors des de la data de constitució de la seva Junta de Govern.
Disposition transitoire troisième de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1992.
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