Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 10/05/2006: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional És
a càrrec del Fons Andorrà de Garantia d'Automòbils el pagament de la prima de reassegurança -i en el seu cas de la franquícia- que l'Oficina Andorrana d'Entitats d'Assegurança d'Automòbil (Bureau Andorra) subscriu anualment pel compliment de les obligacions derivades de l'adhesió del Bureau Andorra a l'annex III del Reglament general (Conveni multilateral de garanties) del Consell de Bureaux.
Disposition additionnelle première de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1992.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/da-1?data=1992-01-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.