MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991

Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 10/05/2006: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional És

a càrrec del Fons Andorrà de Garantia d'Automòbils el pagament de la prima de reassegurança -i en el seu cas de la franquícia- que l'Oficina Andorrana d'Entitats d'Assegurança d'Automòbil (Bureau Andorra) subscriu anualment pel compliment de les obligacions derivades de l'adhesió del Bureau Andorra a l'annex III del Reglament general (Conveni multilateral de garanties) del Consell de Bureaux.

Entre en vigueur le 10/05/2006 · ajout · Loi 2/2006, du 7 avril, de modification ponctuelle de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile… (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Disposició addicional única, sense ordinal. Cal col·locar-la davant de les disposicions transitòries o derogatòries si la llei en té; si no, davant de les finals.
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/da-1?data=1992-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration