Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Est.

à la charge du Fonds andorran de garantie automobile le paiement de la prime de réassurance - et, le cas échéant, de la franchise - que le Bureau andorran des entités d'assurance automobile (Bureau Andorra) souscrit annuellement pour l'exécution des obligations découlant de l'adhésion du Bureau Andorra à l'annexe III du Règlement général (Convention multilatérale de garanties) du Conseil des Bureaux.

En vigueur depuis le 10/05/2006 · ajout · Loi 2/2006, du 7 avril, de modification ponctuelle de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile… (BOPA 2006-05-10) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició addicional única, sense ordinal. Cal col·locar-la davant de les disposicions transitòries o derogatòries si la llei en té; si no, davant de les finals.

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.