Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
En aucun cas, les institutions d'assurances sociales, les compagnies d'assurances ou d'autres entités ne peuvent exercer une quelconque action en réclamation contre le Fonds pour des prestations ou indemnités, de quelque nature que ce soit, qu'elles ont versées à des personnes lésées ou à des ayants droit.
Art. 8 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.