Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
L'administration et la gestion de toutes les opérations du Fonds sont soumises au contrôle du Ministère des Finances du Gouvernement.
En vigueur depuis le 21/01/1992
· texte original
· Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 32 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.