Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Le Conseil de direction du Fonds est composé de cinq membres, comme suit : Le Ministre des Finances du Gouvernement ou la personne déléguée par lui. Deux membres représentant les compagnies andorranes et deux autres membres représentant les délégations de compagnies étrangères, tous quatre élus, ou désignés, par l'ensemble des compagnies et délégations d'assurances réunies en assemblée générale.
Art. 26 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.