Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Le Fonds n'indemnise, dans les cas, conditions et limites de la présente Loi et de ses Règlements, qu'en exécution d'une décision judiciaire définitive, dans la procédure et l'audience de jugement de laquelle il a été partie.
Art. 10 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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