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← Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991

Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Le budget de la juridiction administrative et fiscale est transmis au Très Illustre Conseil exécutif par l'intermédiaire des deux Délégations permanentes, qui doivent y donner leur accord après avoir évalué l'harmonisation de ce budget avec celui des autres juridictions de la Principauté. Perpignan et La Seu d'Urgell, le 7 septembre 1991 Le Délégué permanent de S.E. le Coprince épiscopal Nemesi Marquès Le Délégué permanent de S.E. le Coprince français Jean-René Garnier

En vigueur depuis le 09/10/1991 · texte original · Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991 (BOPA 1991-09-18) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2022 («Referències a la jurisdicció administrativa i fiscal Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la jurisdicció administrativa i fisc…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda «jurisdicció administrativa i fiscal» per «jurisdicció administrativa» segons la clàusula de la Llei 7/2022.
Comment le citer

Art. 4 de la Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-09-07/instauracio-jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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