Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le budget de la juridiction administrative et fiscale est transmis au Très Illustre Conseil exécutif par l'intermédiaire des deux Délégations permanentes, qui doivent y donner leur accord après avoir évalué l'harmonisation de ce budget avec celui des autres juridictions de la Principauté. Perpignan et La Seu d'Urgell, le 7 septembre 1991 Le Délégué permanent de S.E. le Coprince épiscopal Nemesi Marquès Le Délégué permanent de S.E. le Coprince français Jean-René Garnier
Art. 4 de la Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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