Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
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Disposició final Segona
El Govern, actualitzarà, per Decret, l'import de les sancions que preveu aquesta Llei. Casa de la Vall, 31 de juliol de l991 El Sub-Síndic General
Disposition finale deuxième de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 07/08/1991.
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