Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
El dret de caçar correspon a tota persona major de setze anys que disposi de la corresponent llicència de caça i respecti les disposicions que la regulen.
Art. 3 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 07/08/1991.
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