Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
La demande d'obtention ou de renouvellement du congé de chasse doit être accompagnée du certificat d'une Compagnie d'Assurances, dûment autorisée à opérer sur le territoire national, attestant que sont couvertes, pour une somme minimale de 40.000.000 de pesetas, les responsabilités civiles que le chasseur peut encourir, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de ses chiens. Aucun permis ou congé de chasse n'est délivré sans que cette exigence ait été préalablement remplie.
Art. 27 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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