Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
La Licence ou congé de chasse est délivré annuellement par le Ministre responsable du Département de l'Agriculture, à condition que le demandeur ne se trouve dans aucun des cas suivants :
a) Les mineurs non émancipés doivent présenter une autorisation écrite et expresse de leurs parents ou de leurs représentants légaux, avec légalisation notariale des signatures.
b) Le congé de chasse est refusé à toute personne qui a été privée du port d'arme.
c) Le congé est également refusé aux personnes qui, en raison d'une affection médicale ou d'une maladie, pourraient représenter un danger dans la pratique de la chasse.
Art. 22 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-07-31/caca-m-consell-general/art-22
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