Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Es modifica el percentatge "ad valorem" dels Codis 16043 a 16050 -capítol 16- de la vigent Tarifa General de Taxes de Consum, establint-se un percentatge del 2% únic per a tots els productes.

En vigueur depuis le 01/07/1991 · texte original · Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91 (BOPA 1991-06-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-06-26/tarifa-general-taxes-consum/art-3?data=1991-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.