Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Concepte d'importació de béns Als efectes d'aquest impost s'entén per importació l'entrada de béns en el Principat d'Andorra procedents d'un altre Estat, qualsevulla que sigui la finalitat a la qual es destinin o la condició de l'importador.

En vigueur depuis le 01/07/1991 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 (BOPA 1991-06-28) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-06-26/impost-mercaderies-indirecte/art-4?data=1998-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.