Article 6

Article 6.

Les données recueillies dans les questionnaires de l'inventaire obligatoire servent exclusivement à cette fin et ne peuvent être publiées que sous forme numérique, sans aucune référence individuelle. Le Gouvernement adopte toutes les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité, en disposant, notamment, que le service qui en est dépositaire ne peut les communiquer à aucun autre service administratif ou organisme public-privé, et qu'elles ne peuvent être fusionnées ou mises en relation de quelque manière que ce soit avec des fichiers informatisés.