Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5.

Les responsables des établissements touristiques et hôteliers sont tenus de compléter cet inventaire et, à cet effet, doivent faciliter l'accès des agents chargés d'effectuer la collecte à toutes les dépendances de leurs établissements et répondre aux formulaires qui leur sont proposés. Le manquement à l'obligation imposée par l'alinéa précédent est sanctionné d'une amende de 200.000 à 500.000 pesetas.

En vigueur depuis le 10/04/1991 · texte original · Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91 (BOPA 1991-04-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-03-06/inventari-instal-lacions-turistiques-hoteleres/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.