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Loi sur la pension de vieillesse non contributive du Très Illustre Conseil général du 18 janvier 1991, modifiant la Loi sur la pension de vieillesse non contributive du 20 mai 1988 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Els beneficiaris d'una pensió de vellesa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social l'import de la qual sigui inferior a l'establert en l'article 41 del Reglament Tècnic de la Seguretat Social podran beneficiar-se d'una pensió de vellesa no contributiva del M.I. Consell General, sempre i quan ho hagin sol.licitat abans del dia 31 de gener de 1993, i reuneixin els requisits establerts en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 24/12/1992 · texte original · Loi sur la pension de vieillesse non contributive du Très Illustre Conseil général du 18 janvier 1991, modifiant la Loi… (BOPA 1992-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi sur la pension de vieillesse non contributive du Très Illustre Conseil général du 18 janvier 1991, modifiant la Loi sur la pension de vieillesse non contributive du 20 mai 1988, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-01-18/pensio-vellesa-no-contributiva-m/art-6?data=1992-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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