Loi sur la pension de vieillesse non contributive du Très Illustre Conseil général du 18 janvier 1991, modifiant la Loi sur la pension de vieillesse non contributive du 20 mai 1988 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse de la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant est inférieur à celui établi à l'article 41 du Règlement technique de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse non contributive du M.I. Conseil général, à condition qu'ils en aient fait la demande avant le 31 janvier 1993 et qu'ils remplissent les conditions requises établies par la présente Loi.
Art. 6 de la Loi sur la pension de vieillesse non contributive du Très Illustre Conseil général du 18 janvier 1991, modifiant la Loi sur la pension de vieillesse non contributive du 20 mai 1988, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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