Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Pour toutes les catégories énoncées à l'article précédent, la valeur du point de cotisation au titre de la section vieillesse est fixée à 1.024 PTA, et la valeur du point de retraite à 160 PTA. Article deuxième Les présentes modifications sont applicables à compter du premier janvier 1991. Casa de la Vall, le 21 décembre 1990 Le Syndic général
Art. 4 de la Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-90, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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