Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Unica

Les vacances obligatòries de 30 dies són aplicables a tots els assalariats amb dret a vacances, des del moment d'entrada en vigor de la Llei, àdhuc si ja havien esgotat el temps que els corresponia d'acord amb les disposicions vigents amb anterioritat. Casa de la Vall, 13 de juliol de 1990 El Subsíndic General

En vigueur depuis le 21/08/1990 · texte original · Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/df-1?data=1990-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.