Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale unique.
Les congés payés obligatoires de 30 jours sont applicables à tous les salariés ayant droit à des congés payés, dès l'entrée en vigueur de la Loi, même s'ils avaient déjà épuisé la durée qui leur revenait conformément aux dispositions antérieurement en vigueur. Casa de la Vall, le 13 juillet 1990 Le Subsíndic General
Disposition finale première de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.