Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Tout salarié ayant droit à des congés payés qui est licencié avant d'en avoir bénéficié a droit à la rémunération proportionnelle qui lui revient à ce titre, calculée à raison de deux jours et demi par mois travaillé, pour autant que le motif du licenciement ne lui soit pas imputable.
Art. 43 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-43
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.