Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Tout salarié qui travaille depuis plus de trois mois dans une même entreprise a droit à des congés payés annuels rémunérés. Les congés payés rémunérés obligatoires sont d'un minimum de trente jours calendaires par an, ou bien de la fraction inférieure correspondant proportionnellement à la durée moindre de travail effectif dans l'entreprise, pour autant que celle-ci dépasse trois mois.
Art. 39 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.