Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
L'engagement de manière continue d'un mineur de moins de 18 ans est subordonné à la condition que celui-ci se soumette chaque année à un examen médical effectué par un médecin autorisé à exercer dans les Vallées. Il incombe à l'employeur de conserver archivés, à la disposition de l'autorité du travail qui en fait la demande, les certificats médicaux visés à l'alinéa précédent.
Art. 38 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-38
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