Article 35

Article 35.

Pour obtenir l'autorisation de travail pour les mineurs de moins de 18 ans, l'employeur ou le représentant légal du mineur doivent produire devant le Gouvernement, ou devant l'organisme auquel le Gouvernement délègue cette compétence, les pièces justificatives suivantes :

a) Celles qui attestent l'identité et l'âge du mineur.

b) Un certificat médical délivré par un médecin de la Principauté, attestant que le mineur est apte au travail pour lequel il est engagé.

c) L'autorisation du représentant légal.

d) Un exemplaire du contrat de travail conclu, dans lequel doivent figurer, au minimum, outre les conditions économiques convenues, les heures de travail qu'il doit accomplir, la nature du travail et les jours de repos hebdomadaire.