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← Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90

Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad

Loi

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 34.

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être admis à aucun travail sans contrat de travail écrit entre l'employeur et le représentant légal du mineur. Le contrat doit être approuvé par le Gouvernement ou par l'organisme auquel le Gouvernement délègue cette compétence.

En vigueur depuis le 21/08/1990 · texte original · Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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