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← Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90

Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 21.

Les heures perdues pour cause de force majeure, d'intempéries, de manque ou d'interruption de force motrice, de manque de matières premières et, en général, de toute autre cause non imputable à l'employeur, peuvent être récupérées en les répartissant sur les jours ouvrés des semaines suivantes. En tout état de cause, il ne peut être consacré à la récupération plus d'une heure par jour, sans que le total puisse dépasser 45 heures hebdomadaires. Les heures de récupération qui excèdent la 45e heure hebdomadaire sont payées comme heures supplémentaires.

En vigueur depuis le 21/08/1990 · texte original · Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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