Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Les heures perdues pour cause de force majeure, d'intempéries, de manque ou d'interruption de force motrice, de manque de matières premières et, en général, de toute autre cause non imputable à l'employeur, peuvent être récupérées en les répartissant sur les jours ouvrés des semaines suivantes. En tout état de cause, il ne peut être consacré à la récupération plus d'une heure par jour, sans que le total puisse dépasser 45 heures hebdomadaires. Les heures de récupération qui excèdent la 45e heure hebdomadaire sont payées comme heures supplémentaires.
Art. 21 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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