Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le salaire minimum des travailleurs âgés de moins de 18 ans peut être inférieur au salaire minimum établi conformément aux dispositions des articles 9 et 10, selon les pourcentages suivants : - 30% entre 14 et 16 ans. - 20% entre 16 et 17 ans. - 15% entre 17 et 18 ans. Toutefois, ladite réduction ne peut pas être appliquée si le mineur justifie d'une année de pratique professionnelle dans la branche d'activité dans laquelle il a été engagé.
Art. 11 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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