Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Le salaire minimum est fixé par le Gouvernement, qui le révise chaque fois qu'il le juge nécessaire et, au moins, chaque premier janvier et premier juillet.
En vigueur depuis le 21/08/1990
· texte original
· Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 10 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.