Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Est considéré comme salaire la rémunération ou le gain que l'employeur remet au salarié en contrepartie de ses services. Ont également la qualité de salaire les compléments, les primes, les gratifications et autres rémunérations en nature. L'employeur doit payer ponctuellement le salaire, selon la périodicité convenue, qu'elle soit mensuelle, bimensuelle ou hebdomadaire, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de la période considérée. En cas de résiliation de la relation de travail, le montant de la liquidation doit être versé dans les 24 heures suivant le moment où cette résiliation prend effet.
Art. 7 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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