Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Quarta

Es transfereix a l'Institut de Serveis Socials la representació del Govern en els òrgans de gestió de la Guarderia N.S. de Meritxell i, en general, totes les funcions i obligacions adquirides pel Govern en relació a aquest Centre.

En vigueur depuis le 20/12/1989 · texte original · Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89 (BOPA 1989-12-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-30/administracio-institucional-serveis-socials/df-4?data=1989-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.