Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 90
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 90
El Tribunal podrà requerir de la Comissió els aclariments que consideri necessaris.
Abrogé à partir du 13/01/1994
Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)
Art. 90 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-90?data=1990-01-01
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