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← Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989

Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 88

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 88

Els procediments en matèria electoral tindran un caràcter urgent i un tractament preferent, a fi de possibilitar a les parts l'exercici legítim de llurs drets polítics.

En vigueur depuis le 22/12/1989 jusqu'au 23/07/2015 · texte original · Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (BOPA 1989-11-30) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 23/07/2015

Article 88. Urgència i preferència

Els procediments en matèria electoral tindran un caràcter urgent i un tractament preferent, a fi de possibilitar a les parts l’exercici legítim de llurs drets polítics.

Source : Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la juridiction administrative et… (BOPA 2015-07-22)

Comment le citer

Art. 88 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-88?data=2006-03-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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