Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 87

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 87

Els recursos contra l'escrutini es formularan davant el M.I. Consell General, la resolució del qual podrà ser objecte de recurs en queixa.

En vigueur depuis le 22/12/1989 jusqu'au 13/01/1994 · texte original · Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (BOPA 1989-11-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/01/1994

Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)

Comment le citer

Art. 87 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-87?data=1990-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.