Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 83

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 83

La decisió definitiva del recurs pot ésser adoptada vàlidament pel vot coincident de tres Magistrats. En cas d'empat, prevaldrà el vot del President.

En vigueur depuis le 22/12/1989 jusqu'au 13/01/1994 · texte original · Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (BOPA 1989-11-30) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 13/01/1994

Article 83

La resolució del recurs serà adoptada per majoria dels magistrats de la sala.

Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)

Comment le citer

Art. 83 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-83?data=1990-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.