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← Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989

Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 77

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 77

Contra la resolució d'incidents que impossibilitin la prossecució del procediment previst per l'article 45, es podrà interposar recurs davant del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 23/07/2015 · nouvelle rédaction · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 23/07/2015

Article 77. Òrgan competent

Contra la resolució d’incidents que impossibilitin la prossecució del procediment previst per l’article 45, es podrà interposar recurs davant del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.

Source : Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la juridiction administrative et… (BOPA 2015-07-22)

Comment le citer

Art. 77 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-77?data=2015-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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