MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989

Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6 abrogé depuis le 13/01/1994 (Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993).

En vigueur depuis le 13/01/1994 jusqu'au 23/07/2015 · suppression · Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Queda sense contingut, substituït per l'article 39.3 LQJ.
Nouvelle rédaction à partir du 23/07/2015

Article 6

(sense contingut i substituït per l’article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, del 3 de setembre de 1993, parcialment modificat per l’article 22 de la Llei 28/2014 , del 24 de juliol, qualificada de modificació de la Llei qualificada de la Justícia)

Source : Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la juridiction administrative et… (BOPA 2015-07-22)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 08/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-6?data=1996-05-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration