Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 66. Qüestions incidentals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 66. Qüestions incidentals

Totes les qüestions incidentals plantejades o reproduïdes en grau d’apel·lació seran resoltes en la sentència definitiva.

En vigueur depuis le 03/05/2018 jusqu'au 19/12/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-04-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la juridiction administrative et… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2019

Article 66. Qüestions incidentals

Totes les qüestions incidentals plantejades o reproduïdes en grau d’apel·lació seran resoltes en la sentència definitiva.

Source : Décret législatif du 11-12-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale… (BOPA 2019-12-18)

Comment le citer

Art. 66 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-66?data=2019-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.