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← Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989

Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 66. Qüestions incidentals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 66. Qüestions incidentals

Totes les qüestions incidentals plantejades o reproduïdes en grau d’apel·lació seran resoltes en la sentència definitiva.

En vigueur depuis le 23/07/2015 jusqu'au 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la juridiction administrative et… (BOPA 2015-07-22) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 03/05/2018

Article 66. Qüestions incidentals

Totes les qüestions incidentals plantejades o reproduïdes en grau d’apel·lació seran resoltes en la sentència definitiva.

Source : Décret législatif du 25-04-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la juridiction administrative et… (BOPA 2018-05-02)

Comment le citer

Art. 66 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-66?data=2016-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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