Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 66

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 66

Totes les qüestions incidentals plantejades o reproduïdes en grau d'apel.lació seran resoltes en la sentència definitiva.

En vigueur depuis le 22/12/1989 jusqu'au 23/07/2015 · texte original · Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (BOPA 1989-11-30) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 23/07/2015

Article 66. Qüestions incidentals

Totes les qüestions incidentals plantejades o reproduïdes en grau d’apel·lació seran resoltes en la sentència definitiva.

Source : Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la juridiction administrative et… (BOPA 2015-07-22)

Comment le citer

Art. 66 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-66?data=1998-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.