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← Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989

Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 65. Pràctica i examen de les proves

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 65. Pràctica i examen de les proves

Les proves admeses o decidides pel ponent podran practicar-se per ell mateix o comissionant a l’efecte el ponent de la secció administrativa del Tribunal de batlles. El ponent atorgarà a les parts la facultat d’examinar les proves practicades abans de la celebració de la vista oral o de la formulació de l’escrit de conclusions.

En vigueur depuis le 19/12/2019 jusqu'au 27/10/2022 · texte refondu officiel · Décret législatif du 11-12-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale… (BOPA 2019-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/10/2022

Source : Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)

Comment le citer

Art. 65 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-65?data=2019-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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