Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 44 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 44 bis abrogé depuis le 21/04/2022 (Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes).

En vigueur depuis le 21/04/2022 jusqu'au 27/10/2022 · suppression · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/10/2022

Source : Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)

Comment le citer

Art. 44 bis de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-44-bis?data=2022-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.