Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Tots els administrats, majors d'edat, tenen capacitat processal davant la jurisdicció administrativa i fiscal.

En vigueur depuis le 22/12/1989 jusqu'au 23/07/2015 · texte original · Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (BOPA 1989-11-30) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 23/07/2015

Article 21. Capacitat processal

Tots els administrats, majors d’edat, tenen capacitat processal davant la jurisdicció administrativa i fiscal.

Source : Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la juridiction administrative et… (BOPA 2015-07-22)

Comment le citer

Art. 21 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 31/05/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-21?data=1999-05-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.