Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 109

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 109

L'autoritat interessada en la suspensió la sol.licitarà als Delegats Permanents dels Coprínceps, els quals resoldran després de requerir obligatòriament el parer del M.I. Consell General de les Valls.

En vigueur depuis le 22/12/1989 jusqu'au 13/01/1994 · texte original · Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (BOPA 1989-11-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/01/1994

Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)

Comment le citer

Art. 109 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-15/jurisdiccio-administrativa-fiscal/art-109?data=1990-01-01

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