Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Afin.
de permettre l'accélération nécessaire des démarches pour modifier et actualiser la Nomenclature, le Gouvernement est habilité à approuver les modifications appropriées sur proposition préalable du Conseil d'Administration de la Caisse ou, à défaut, du Ministre du Travail et du Bien-être social. Toute modification approuvée par le Gouvernement entraîne la publication du Décret correspondant afin d'en donner connaissance au public. Article deuxième Le présent texte normatif entre en vigueur à compter du premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix. Casa de la Vall, 12 d'octobre de 1989 Le Síndic General
Disposition finale première de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/reglament-aplicacio-num-20-caixa/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.