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← Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989

Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 33.

Une anesthésie péridurale d'une durée d'au moins deux heures, effectuée sur indication obstétricale lors d'un accouchement, avec la présence permanente d'un médecin anesthésiologiste, est facturée Q-40. Une anesthésie péridurale continue avec pose d'un cathéter permanent, pour le traitement de douleurs rebelles en dehors de toute intervention, est facturée Q-40 par jour, pour une période maximale de cinq jours.

En vigueur depuis le 01/01/1990 · texte original · Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/reglament-aplicacio-num-20-caixa/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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