Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Lorsque, au cours d'un accouchement, le médecin obstétricien requiert la présence d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui n'exécute aucun acte en Q, ce dernier peut facturer des honoraires égaux à K-10 pour la surveillance de la parturiente.
Art. 32 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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